PLAN D'ÉGALITÉ

           INFRACTION

CONSÉQUENCE JURIDIQUE

Des obligations en matière d'égalité du statut des travailleurs ou de la convention collective.

Amende : 626 à 6.250 €.

Décision commerciale unilatérale impliquant une discrimination, directe ou indirecte.

Amende : 6.251 à 187.515 € + peine accessoire^* : peut être remplacée par l’élaboration et l’application d’un plan d’égalité. Infraction : sanction pour non-préparation et mise en œuvre dudit plan.

Harcèlement sexuel dans le cadre des pouvoirs de gestion d'entreprise.

Amende : 6.251 à 187.515 € + peine accessoire^*.

Harcèlement fondé sur le sexe ou l’orientation sexuelle dans le cadre de la gestion d’entreprise, lorsque l’employeur était bien informé et n’a pas adopté de mesures pour l’empêcher.

Défaut de préparer ou de mettre en œuvre le plan d’égalité.

Amende : 6.251 à 819.780 €.

Non-respect des normes de sécurité et de protection de la santé pendant la grossesse et la lactation.

Amende : 40.986 à 819.970 €.

Demander des données personnelles qui constituent une discrimination pour l’accès au travail.

Amende : 6 251 € à 187 515 € + pénalité accessoire *: remplaçable par l'élaboration et l'application d'un plan d'égalité. Non-conformité : sanction pour non-élaboration ou mise en œuvre.

Harceler sexuellement

Prison de 3 mois à 1 an ou amende de 6 à 14 mois.

Peines accessoires :

Fermeture d’entreprise ; dissolution ; suspension jusqu’à 5 ans ; l’interdiction de développer des activités similaires à l’avenir ; intervention de l’entreprise jusqu’à 5 ans.

Imposer aux travailleurs, par abus de besoin ou par tromperie, des conditions de travail ou de Sécurité Sociales qui portent atteinte à leurs droits.

Prison de 6 mois à 3 ans et amende de 6 à 12 mois

Discrimination sévère dans l’emploi et, après une exigence administrative ou une sanction, ne répare pas les dommages.

Prison de 6 mois à 2 ans ou amende de 12 à 24 mois.

Ne pas fournir les moyens nécessaires pour effectuer leur travail avec les mesures de sécurité et d’hygiène nécessaires, mettant gravement en danger leur santé, leur vie ou leur intégrité physique.

Prison de 6 mois à 3 ans et amende de 6 à 12 mois.