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DEMANDE PROPIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de lire l'article, je vous recommande de regarder la vidéo DEMANDE PROPIÉTÉ INTELLECTUELLE, https://youtu.be/AoCOIXuhxFc

 

 

Dans le post, je vous écris à propos des DONNÉES PERSONNELLES.

En quoi consistent les données personnelles ?

Ce sont des données qui appartiennent à notre sphère de confidentialité. Toute information photographique, acoustique, numérique, alphabétique appartenant à des personnes physiques identifiables ou identifiées.

Exemples : numéro de téléphone, affiliation politique, pièce d'identité, inscriptions médicales et annulations, e-mails, informations fiscales.

Dans quels domaines ?

  • Identité (nom, prénom, filiation, photo, vidéo, etc.).
  • Professions (travail, maladies, études, etc.).

Exigences pour un traitement légal des données personnelles

Vous devez répondre à au moins l'une des exigences suivantes :

  • Consentement de la personne intéressé au traitement de ses données à une ou plusieurs fins spécifiques.
  • Exécuter un contrat dans lequel l'intéressé est partie ou à sa demande de mesures précontractuelles.
  • Conformer une obligation légale.
  • Protéger les intérêts vitaux de la personne concernée.
  • Accomplissement d'une mission d'intérêt public.
  • Satisfaction des intérêts légitimes.

 

Cour de Justice de l'Union Européenne

Deux conditions cumulatives doivent être remplies : le traitement doit être nécessaire pour satisfaire l'intérêt légitime et que les droits et libertés fondamentaux de la personne ne prévalent pas.

 

Copyright ABOGADA NATHALIE GONZÁLEZ Y MEDIADORA, Creadora de OBJETIVO CERO VÍCTIMAS.

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