Avant de cliquer sur les liens directs et de consulter les règles, je vous recommande de visionner la vidéo https://youtu.be/cK_JcQomS3M, DROITS DE L’ENFACE.
LES RÈGLES APPLICABLES EN ESPAGNE SONT :
NORMES INTERNATIONALES :
Déclaration des Droits de l'Enfant approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1959.
https://www.humanium.org/fr/normes/declaration-1959/texte-integral-declaration-droits-enfant-1959/
Convention relative aux Droits de l'Enfant approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Ratifiée par l'Espagne le 30 novembre 1990.
https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-child
NORMES NATIONALES :
Constitution Espagnole de 1978 : article 39.4 "Les enfants jouissent de la protection prévue dans les accords internationaux qui protègent leurs droits."
https://www.boe.es/legislacion/documentos/ConstitucionFRANCES.pdf
Loi Organique 1/1996, du 15 janvier, sur la protection juridique du Mineur.
https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-1996-1069
Copyright Abogada Nathalie González y Mediadora, Creadora de Objetivo Cero Víctimas.
Sin comentarios
