DOSSIERS CRIMINELS ET DOSSIERS DE POLICE

Dans la vidéo de cette semaine, je vous parle de DOSSIERS CRIMINELS ET DOSSIERS DE POLICE, https://youtu.be/XmuMMPj-P24.

Dans cet article, vous en apprendrez plus sur L'ANNULATION DES DOSSIERS CRIMINELS ET L'ANNULATION DES DOSSIERS DE POLICE.

                            ANNULATION DES DOSSIERS CRIMINELS

Lorsque le condamné a éteint sa responsabilité pénale, d'office ou à la demande d'une partie, lorsque les délais suivants se sont écoulés sans avoir commis de délit:

• Pénalités légères: six mois.
• Pénalités n'excédant pas douze mois et celles infligées pour des crimes imprudents: deux ans.
• Peines restantes moins graves de moins de trois ans: trois ans.
• Pénalités moins graves restantes égales ou supérieures à trois ans: cinq ans.
• Pénalités graves: dix ans.

                         ANNULATION DES DOSSIERS DE POLICE

• Si vous êtes identifié et qu'il n'y a pas d'autres actions criminelles, vous pouvez demander l'annulation immédiatement.
• Si une procédure judiciaire est engagée:

o S'il n'est pas condamné, attendez le fichier.

o S'il est condamné, il doit être l’annulation des dossiers criminels.

• Si l'intervention de la police aboutit à un dossier de sanction administrative, la sanction doit être remplie ou laisser s'écouler 5 ans à compter de sa commission.

Copyright Abogada Nathalie González y Mediadora, Creadora de Objetivo Cero Víctimas.