______________________

DROIT DE LA RÉTRACTATION

Avant de lire le post, je vous recommande de regarder ma vidéo AVOCATE EN DROIT DE LA CONSOMMATION, https://youtu.be/PP4oPNIP31I



DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS ET UTILISATEURS


Période d'exercice :

14 jours calendaires sans indication et sans encourir de frais. Depuis quand ? Du jour de la célébration ou du moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend matériellement possession du bien.

Pouvez-vous toujours exercer le droit de rétractation ?

Non.

Cas dans lesquels vous ne pouvez pas exercer le droit de rétractation (les plus fréquents) : 

·         Produits personnalisés.

·         Costumes sur mesure.

·         Produits ne pouvant pas être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène.

·         Enregistrements sonores ou vidéo scellés. Comme CD, DVD, ...

·         Programmes informatiques scellés, par exemple, Microsoft Office.

·         Produits scellés qui sont descellés lorsqu'ils sont livrés au consommateur ou à l'utilisateur.

·         Prestation de services, une fois son exécution est complétée.

·         Prestation de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier.

·         Biens qui se détériorent rapidement.

·         Actifs qui ont été mélangés avec d'autres de manière indivisible. Autrement dit, le consommateur acquiert un bien d'une part et décide de se joindre à un autre. Dans ce cas, vous ne pouvez plus le retourner.

·         Journaux ou magazines.                


Copyright ABOGADA NATHALIE GONZALEZ Y MEDIADORA, Creadora de OBJETIVO CERO VÍCTIMAS.

Sin comentarios

Añadir un comentario