Avant de lire le post, je vous recommande de regarder ma vidéo AVOCATE EN DROIT DE LA CONSOMMATION
https://youtu.be/PP4oPNIP31I
DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS ET UTILISATEURS
Période d'exercice :
14 jours calendaires sans indication et sans encourir de frais. Depuis quand ? Du jour de la célébration ou du moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend matériellement possession du bien.
Pouvez-vous toujours exercer le droit de rétractation ?
Non.
Cas dans lesquels vous ne pouvez pas exercer le droit de rétractation (les plus fréquents) :
· Produits personnalisés.
· Costumes sur mesure.
· Produits ne pouvant pas être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène.
· Enregistrements sonores ou vidéo scellés. Comme CD, DVD, ...
· Programmes informatiques scellés, par exemple, Microsoft Office.
· Produits scellés qui sont descellés lorsqu'ils sont livrés au consommateur ou à l'utilisateur.
· Prestation de services, une fois son exécution est complétée.
· Prestation de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier.
· Biens qui se détériorent rapidement.
· Actifs qui ont été mélangés avec d'autres de manière indivisible. Autrement dit, le consommateur acquiert un bien d'une part et décide de se joindre à un autre. Dans ce cas, vous ne pouvez plus le retourner.
· Journaux ou magazines.
Copyright ABOGADA NATHALIE GONZALEZ Y MEDIADORA, Creadora de OBJETIVO CERO VÍCTIMAS.
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