______________________

ARTICLE 10.1.b) de la LOI SUR LA PROPRIÉTÉ HORIZONTALE

Je vous invite à regarder la vidéo ACCESIBILITÉ DE LA PISCINE, https://youtu.be/Ewu-AE7Lk0k

ARTICLE 10.1.b) de la LOI SUR LA PROPRIÉTÉ HORIZONTALE :


1. “Les actions suivantes seront obligatoires et ne nécessiteront pas l'accord préalable de l'Assemblée des copropriétaires, qu'elles impliquent ou non une modification du titre constitutif ou des statuts, et soient imposées par les Administrations Publiques ou demandées à la demande du propriétaires: b ) Les travaux et actions nécessaires pour garantir des aménagements raisonnables en termes d'accessibilité universelle et, en tout état de cause, ceux requis à la demande des propriétaires au domicile ou dans les locaux desquels ils vivent, travaillent ou fournissent des services bénévoles, des personnes handicapées handicapés, ou personnes âgées de soixante-dix ans, afin d'assurer leur utilisation des éléments communs, ainsi que l'installation de rampes, d'ascenseurs ou d'autres dispositifs mécaniques et électroniques favorisant l'orientation ou la communication avec l'extérieur, à condition que le montant répercuté annuellement sur ceux-ci, une fois les subventions ou aides publiques, n'excède pas douze mensualités ordinaires de charges communes. Le caractère obligatoire de ces travaux ne sera pas éliminé par le fait que le reste de leur coût, au-delà des mensualités précitées, est assumé par ceux qui les ont demandés. Il sera également obligatoire de réaliser ces travaux lorsque l'aide publique à laquelle la communauté pourra avoir accès atteindra 75% du montant de ceux-ci”.


Copyright ABOGADA NATHALIE GONZÁLEZ Y MEDIADORA, Creadora de OBJETIVO CERO VÍCTIMAS.

Sin comentarios

Añadir un comentario