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DETTES VOISINS DÉFAILLANTS

Premièrement, vous devez regarder la vidéo DETTES VOISINS DÉFAILLANTS

Deuxièmement, je vous laisse PHASES DE PROCESSUS SPÉCIAL, PROCESSUS DE PAIEMENT :

Première. Phase de pré-demande.

Si ce n'est pas fait, la demande ne peut être valablement déposée. Le Secrétaire de la Communauté de Propriétaires, avec l'approbation du Président, doit certifier l'accord intervenu en Assemblée sur les points suivants : liquidation de la dette, autorisation expresse d'ester en justice et avis au voisin débiteur.

Deuxième. Demande initiale du processus de paiement.

Elle doit contenir les éléments suivants : l'origine et le montant de la dette, l'identité et l'adresse du débiteur et les documents obtenus dans la phase de pré- demande. Et bien sûr, demander au Tribunal de condamner le voisin délinquant à payer.

Troisième. Admission au traitement de la demande et exigence au débiteur.

Il existe une période de 20 jours, dans laquelle le débiteur peut payer le paiement requis, ne peut pas comparaître ou peut s'opposer au montant réclamé.

Copyright ABOGADA NATHALIE GONZALEZ Y MEDIADORA, Créatrice de OBJETIVO CERO VÍCTIMAS.

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