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TAXE D’ORDURES ET GUÉ 

Je vous recommande de regarder la vidéo IBI LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ DES BIENS, https://youtu.be/H4b6EouNfKs

Qui doit payer pendant la période comprise entre la dissolution de la communauté des biens et sa liquidation ?


L'utilisateur de la maison familiale pendant cette période.

Les raisons:


·Pour être celui qui profite du ramassage des ordures et du gué.


·Règlements réglementaires, articles 23.1 et 2 du décret législatif royal 2/2004 du 5 mars, Texte Consolidé de la Loi de Réglementation du Trésor Local, qui fait référence aux contribuables. 1. Ils sont les contribuables des taxes, en tant que contribuables, personnes physiques et morales, ainsi que les entités visées à l'article 35.4 de la loi 58/2003, du 17 décembre, sur l'impôt général : b) Qui sollicitent ou sont bénéficiaires ou affectés par des services ou activités locaux fournis ou réalisés par des entités locales, conformément à l'une des hypothèses prévues à l'article 20.4 de la présente loi.  2. Ils auront le statut de contribuables substituts : a) Dans les tarifs établis pour les services ou activités qui profitent ou affectent les occupants des logements ou des locaux, les propriétaires desdits biens, qui peuvent répercuter, le cas échéant, les redevances sur les bénéficiaires respectifs.


·Application analogue des articles 504 et 527.I du Code Civil.

- 504 Le paiement des charges et contributions annuelles et celles qui sont considérées comme des privilèges sur les fruits seront payés par l'usufruitier pendant la durée de l'usufruit.

- 527.I Si l'usager consomme tous les fruits du bien appartenant à autrui, ou que celui qui a le droit d'habitation occupe toute la maison, il sera tenu de couvrir les frais de culture, les réparations d'entretien ordinaire et le paiement d'impôts, de la même manière que l'usufruitier.


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