La vidéo https://youtu.be/dbR2Q7BKyg4

Dans cet article, vous en apprendrez plus sur L'ANNULATION DES DOSSIERS CRIMINELS ET L'ANNULATION DES DOSSIERS DE POLICE.

ANNULATION DES DOSSIERS CRIMINELS

·         Lorsque le condamné a éteint sa responsabilité pénale, d'office ou à la demande d'une partie, lorsque les délais suivants se sont écoulés sans avoir commis de délit :

       o   Pénalités légères : six mois.

       o   Pénalités n'excédant pas douze mois et celles infligées pour des crimes imprudents : deux ans.

       o   Peines restantes moins graves de moins de trois ans : trois ans.

       o   Pénalités moins graves restantes égales ou supérieures à trois ans : cinq ans.

      o   Pénalités graves : dix ans.

ANNULATION DES DOSSIERS DE POLICE

• Si vous êtes identifié et qu'il n'y a pas d'autres actions criminelles, vous pouvez demander l'annulation immédiatement.

• Si une procédure judiciaire est engagée :

      o   S'il n'est pas condamné, attendez le fichier.

      o   S'il est condamné, il doit être l’annulation des dossiers criminels.

• Si l'intervention de la police aboutit à un dossier de sanction administrative, la sanction doit être remplie ou laisser s'écouler 5 ans à compter de sa commission.

Copyright ABOGADA NATHALIE GONZALEZ Y MEDIADORA, Créatrice de OBJETIVO CERO VÍCTIMAS.