Avant de lire l'article, je vous invite à regarder la vidéo ACHAT ET VENTE D' UNE MAISON EN ESPAGNE, https://youtu.be/rhxUEmkJfUY
Dans le post,
CONSEILS AVANT DE SIGNER LE CONTRAT.
DANS TOUT CONTRAT
·Données du vendeur.
·Données de l'acheteur.
·Données du registre de la maison.
·Date de réalisation du contrat.
·Date de validité du contrat.
·État de transmission de la maison.
·Signature des deux parties.
CONTRAT DE RÉSERVATION
·Montant en euros pour le concept de réservation.
·Durée dans laquelle le contrat des arrhes ultérieur avec votre paiement sera effectué.
·Conséquences de la non-exécution dans ledit délai.
·Date maximale d’élévation à public.
·Paiement de l'IBI.
CONTRAT DES ARRHES
·Référence au contrat de réservation précédent.
·Type de arrhes.
·Montant en euros pour le concept des arrhes.
·Conséquences du non-paiement des arrhes.
·Date maximale de diffusion au public.
CONTRAT DE VENTE
·Certification du Registre de la Propriété.
·Références au contrat de réservation et au contrat des arrhes.
·Prix total de la vente.
·Délai dans lequel le paiement du reste du prix total doit être effectué.
·Date maximale de l'octroi du contrat par acte public.
Copyright ABOGADA NATHALIE GONZÁLEZ Y MEDIADORA, Créatrice de Objetivo Cero Víctimas.
Sin comentarios
