VICES DE CONSTRUCTION

Avant de lire l'article, je vous recommande de regarder la vidéo

EST-CE QU'UNE COMMUNAUTÉ DE PROPRIÉTAIRES EST CONSOMMATEUR OU NON ? 

Dans le post, je réfléchis

UNE COMMUNAUTÉ DE PROPRIÉTAIRES PEUT-ELLE RÉCLAMER DES DÉFAUTS DE CONSTRUCTION ?

·         La Communauté de Propriétaires peut réclamer des vices de construction :

o   En son, en tant que Communauté. Dans ce cas, ce qu'il réclame sont des vices communs.

o   Au nom des propriétaires individuels concernés. Dans cet autre cas, réclame des vices privés.

o   C'est plus recommandable, pourvu que vous les revendiquiez en faisant cette différence entre les vices communs et les vices exclusifs.

Copyright ABOGADA NATHALIE GONZALEZ Y MEDIADORA, Créatrice de OBJETIVO CERO VÍCTIMAS.

Sin comentarios

Añadir un comentario