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EXTENSION D'ERTES JUSQU'AU 31 MAI EN ESPAGNE

Je vous recommande de regarder d'abord la vidéo https://youtu.be/PIQk4sJTlx8, EXTENSION D'ERTES JUSQU'AU 31 MAI EN ESPAGNE, puis lire le post.

 

Dans le post de cette semaine, je vous laisse les articles les plus intéressants du DÉCRET-LOI ROYAL 2/2021, DU 26 JANVIER, SUR LE RENFORCEMENT ET LA CONSOLIDATION DE MESURES SOCIALES DE DÉFENSE DE L'EMPLOI.

 

« Article premier. Extension des dossiers pour la réglementation temporaire de l'usage de la force plus élevé en fonction des causes liées à la situation pandémique et des mesures extraordinaire en termes de cotation.

 

  1. […] jusqu'au 31 mai 2021.
  2. […] Du 1 février 2021 au 31 mai 2021, les résultats seront les pourcentages d'exemption prévus à l'article 3 sont applicables auxdits fichiers ».

 

« Article 5. Disposition extraordinaire de cessation d'activité pour les travailleurs indépendants concernés par une suspension temporaire de toute activité conséquence de la résolution de l'autorité compétente comme mesure de confinement de la propagation du virus COVID-19.

 

  1. À compter du 1 février 2021, la perception de la prestation sera incompatible avec la perception d'une rémunération pour le développement du travail d'un salarié, sauf si le revenu du travail salarié est inférieur à 1,25 fois le montant du salaire interprofessionnel minimum; avec l'exécution d'une autre activité de leur propre chef; avec l'encaissement des revenus de l'entreprise dont l'activité a été affectée par la fermeture; ainsi qu'avec la perception d'une prestation de Sécurité Sociale à l'exception de celle dont le bénéficiaire la recevait pour être compatible avec la performance de l'activité qu'elle développait […] ».

 

« Article 7. Droit à la disposition de cessation d'activité compatible avec le travail pour

propre compte.

 

  1. À compter du 1 février 2021, les travailleurs indépendants peuvent demander la prestation de cessation d'activité prévue à l'article 327 du texte consolidé de la loi générale de la sécurité sociale, approuvée par le décret-loi royal 8/2015 du 30 octobre, à condition que les conditions établies dans ce précepte et dans les sections a), b), d) et e) de l'article 330.1 du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale soient remplies.
  2. Cette prestation peut être perçue jusqu'à un maximum du 31 mai 2021 ».

 

 

 

 

Le lien direct vers le décret-loi royal est https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2021-1130

 

Copyright Abogada Nathalie González y Mediadora, Creadora de Objetivo Cero Víctimas.

 

 

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