DROITS DE L'ENFACE

Avant de cliquer sur les liens directs et de consulter les règles, je vous recommande de visionner la vidéo https://youtu.be/cK_JcQomS3M, DROITS DE L’ENFACE.

 

LES RÈGLES APPLICABLES EN ESPAGNE SONT :

 

NORMES INTERNATIONALES :

Déclaration des Droits de l'Enfant approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1959.

https://www.humanium.org/fr/normes/declaration-1959/texte-integral-declaration-droits-enfant-1959/

Convention relative aux Droits de l'Enfant approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Ratifiée par l'Espagne le 30 novembre 1990.

https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/crc.aspx

 

NORMES NATIONALES :

Constitution Espagnole de 1978 : article 39.4 "Les enfants jouissent de la protection prévue dans les accords internationaux qui protègent leurs droits."

https://www.boe.es/legislacion/documentos/ConstitucionFRANCES.pdf

Loi Organique 1/1996, du 15 janvier, sur la protection juridique du Mineur.

https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-1996-1069

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Copyright Abogada Nathalie González y Mediadora, Creadora de Objetivo Cero Víctimas.

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